Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.SHOWTIMEINPARIS.COM

Article 1. Champ d’application des CGV

L’Office du Tourisme et des Congrès de Paris, ci-dessous dénommé «l’OTCP», est une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 ayant pour activité la fourniture d’informations et de services touristiques. L’OTCP est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075120115. L’OTCP a souscrit une garantie financière auprès de APST – 15 Avenue Carnot, 75017 Paris Cedex, France, ainsi qu’une assurance dans les conditions prévues par le Code du tourisme, auprès de MMA IARD – 14 Boulevard Marie Et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans, France. Les coordonnées complètes de l’OTCP sont accessibles sur son site internet et sont reproduites ci-dessous :

  • Siège : 144 boulevard Macdonald, 75019 Paris – France.
  • Téléphone : 01 49 52 42 63

Le site www.showtimeinparis.com édité par L’OTCP (ci-après le «Site») contient différents espaces tels que des espaces d’information accessibles à tout visiteur du Site (billets de spectacle).

Les présentes conditions générales de vente («CGV») concernent uniquement les commandes et/ou réservations effectuées et réglées en tout ou partie en ligne sur le Site par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services de billetterie en ligne (les «Services»). Sont ainsi exclues du périmètre des présentes CGV en vigueur, les réservations et/ou commandes pour lesquelles le Site renvoie l’Utilisateur auprès de prestataires partenaires de L’OTCP, ces services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité dudit partenaire tiers, en application des conditions contractuelles applicables de ce partenaire tiers.

Pour les Billets Datés :

L’Utilisateur est également expressément informé et reconnaît que les Prestations commandées ou réservées via le Site sont susceptibles d’être soumises, en sus des présentes CGV, aux conditions générales ou particulières des Partenaires fournisseurs des Prestations commandées ou réservées. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de prendre connaissance de ces conditions contractuelles complémentaires avant tout achat ou réservation de Prestations sur le Site.

Article 2. Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

« Billet Daté » désigne les services consistant à proposer à l’Utilisateur la réservation de Prestations de billets de spectacles présentant la spécificité d’être uniquement valables pour la date fixe désignée sur le billet. Les Billets Datés seront livrés à l’Utilisateur de façon dématérialisée, sous la forme d’un e-billet (ou billet électronique) ou d’une contremarque adressé à l’Utilisateur par courrier électronique ou téléchargeable depuis le Site, et que l’Utilisateur doit imprimer sous sa responsabilité.

«Force Majeure» désigne un événement tel qu’une catastrophe naturelle ou un événement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de force majeure.
«Partenaire» désigne le ou le(s) fournisseur(s) des Prestations.

«Service» désigne le service de billetterie proposé par L’OTCP sur son Site et permettant l’achat en ligne de Prestations. «Utilisateur» désigne tout utilisateur du Site achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.

Article 3. Commander sur le Site www.showtimeinparis.com

3.1 Conditions requises préalablement à l’utilisation des Services

Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et, le cas échéant, l’acceptation des conditions contractuelles applicables du Partenaire fournisseur de la Prestation concernée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande ou de réservation est techniquement impossible.

Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées ou réservées sur le Site figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande une Prestation sur le Site, l’Utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande.
L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à L’OTCP dans le cadre de l’utilisation des Services et, garantit à ce titre L’OTCP contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

3.2 Processus de contractualisation en ligne applicable à tous Services

3.2.1 Les présentes CGV sont proposées en langue française et en langues étrangères (anglaise et espagnole). Elles sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site.

3.2.2 L’Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité.

3.2.3 La procédure de passation d’une commande sur le Site par l’Utilisateur repose sur la technique du double clic et comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes:

  • Etape 1 : sélection par l’Utilisateur de la Prestation (spectacle) souhaitée après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations telles que figurant sur le Site ;
  • Etape 2 : choix de la date et de l’horaire souhaités de la prestation ;
  • Etape 3 : choix du nombre de billets souhaités grâce au menu déroulant (le choix « 1 » correspondant à l’achat de 2 billets pour le prix d’1 seul, grâce à l’offre appliquée sur l’ensemble des prestations du Site « 1 place achetée = 1 place offerte »).
  • Etape 4 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande figurant sur le Site (à défaut, la commande de l’Utilisateur ne pourra être traitée par L’OTCP) et validation provisoire des informations saisies ; acceptation sans réserve des CGV et, le cas échéant, des conditions contractuelles applicables des Partenaires ;
  • Etape 5 : confirmation par l’Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant la Prestation sélectionnée, le prix total de la Prestation et le prix dû à L’OTCP et, les informations saisies par l’Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande pour convenance ou l’abandonner purement et simplement ;
  • Etape 6 : confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l’Utilisateur aux fins de paiement du prix dû à la salle fournissant le billet (via le système de billetterie Weezevent).

3.2.4 Le contrat conclu en ligne par l’Utilisateur auprès de L’OTCP devient ferme et définitif et L’OTCP est tenu de fournir le Service, lorsque l’Utilisateur (i) a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, (ii) a accepté sans réserve les CGV et, le cas échéant, les conditions contractuelles des Partenaires et (iii) a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Prestations à régler directement auprès de L’OTCP conformément à l’‎Article 6 ci-après (et ce règlement a été intégralement reçu par L’OTCP conformément à l’article 6.1.3). Pour fournir son service, les partenaires de l’OTCP sont eux-mêmes tenus de fournir le Service prévu dans le cadre de l’opération (vente des places de spectacle).

3.2.5 Weezevent, service de billetterie sous-traitant de l’OTCP, adressera un email de confirmation de la commande effectuée par l’Utilisateur sur le Site, en temps utiles avant le début des Prestations commandées ou réservées et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande ou réservation de l’Utilisateur. Cet email de confirmation est transmis à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire de commande ou réservation et reprend, par l’envoi des présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande ou réservation effectuée, les informations contractuelles requises à l’article L.121-19 du Code de la consommation, telles que la (les) Prestation(s) commandé(es) et l’identification du Partenaire fournisseur, le prix payé auprès de la salle de spectacle concernée via Weezevent et, le cas échéant, l’adresse à laquelle l’Utilisateur peut présenter ses réclamations.

La confirmation de commande prendra la forme soit d’un billet classique, soit d’une contremarque. Dans le cas d’une contremarque, les modalités de son utilisation pour le retrait du billet correspondant sont précisées sur le document.

3.2.6 Il appartient à l’Utilisateur d’imprimer sur son imprimante cet email de confirmation qu’il devra présenter au Partenaire pour bénéficier des Prestations commandées. L’Utilisateur est donc tenu préalablement de vérifier qu’il est bien en mesure d’imprimer l’email de confirmation. En aucun cas, le seul justificatif bancaire ne pourra faire office de preuve de réservation ou de commande.

3.3 Modification ou annulation d’une commande ou réservation

3.3.1 L’attention de l’Utilisateur est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l’article 3.2, avant toute confirmation définitive. Toute commande ou réservation effectuée sur le Site n’est plus modifiable en ligne ultérieurement.

3.3.2 L’Utilisateur a toutefois la faculté, dans les seules hypothèses et aux conditions définies à l’‎Article 4 des présentes CGV, ou en cas de Force Majeure, de modifier ou d’annuler une commande effectuée sur le Site. Pour cela, il doit en faire la demande à la salle de spectacle concernée, à l’adresse mail précisée sur le document de confirmation de commande.

3.4 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation lors de la commande à distance de Prestations.

Article 4. Conditions spécifiques au Service de billetterie

4.1 Procédure de commande

L’OTCP propose sur le Site un service de billetterie concernant des places pour des spectacles.
Les billets pouvant être commandés sur le Site sont soumis à l’offre exclusive « 1 place achetée = 1 place offerte », disponible uniquement sur le Site et négociée avec l’ensemble des salles partenaires participantes, offre intégrée directement au moment de l’achat. Les billets bénéficiant de cette offre sont achetés pour une date déterminée, comme mentionné sur le Site ; la date devant être comprise entre le 25 février et le 10 mars 2019 (dates de validité de l’opération Showtime in Paris et de l’offre « 1 place achetée = 1 place offerte »). En confirmant définitivement sa commande sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable.

4.2 Commande et modification de Billets Datés

Lorsque l’Utilisateur commande un Billet Daté sur le Site, les dates de l’événement ainsi que les tranches horaires proposées, sont fournies à titre indicatif à l’Utilisateur et sous réserve de leur disponibilité auprès du Partenaire. Lorsque l’Utilisateur réserve un Billet Daté, la date et la tranche horaire du Billet Daté sélectionnées par l’Utilisateur, ne sont confirmées et ne deviennent définitives qu’à réception par l’Utilisateur de l’e-billet du Billet Daté commandé. La commande du Billet Daté ne devient définitive qu’à réception de cet e-billet.

Par conséquent, L’OTCP et la salle de spectacle fournisseuse du le billet acheté se réservent le droit de modifier la date et/ou la tranche horaire du Billet Daté réservée(s) par l’Utilisateur, pendant un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réservation du Billet Daté sur le Site. Dans ce délai, l’OTCP ou la salle de spectacle informeront l’Utilisateur de la non-disponibilité de la date et/ou de la tranche horaire réservée(s), et lui proposeront la date et/ou la tranche horaire la(les) plus proche(s) de celle(s) initialement réservée(s). Si le nouveau choix proposé à l’Utilisateur ne lui convient pas, il pourra, soit choisir une nouvelle date/et ou tranche horaire, soit demander le remboursement du Billet Daté.

4.3 Modification ou annulation d’une réservation par l’Utilisateur

Le droit de rétractation n’étant pas applicable aux services de billetterie, il est rappelé à l’Utilisateur que, sauf stipulations particulières contraires des CGV (notamment l’article 4.2 des CGV)  ou des conditions générales de vente du Partenaire régissant la vente de Billets Datés, toute commande de billet passée sur le Site, est définitive. En conséquence, les billets commandés sur le Site, en ce compris les Billets Datés, ne sont, ni remboursés même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation de l’événement objet du billet.

4.4 Contact

Toute question ou réclamation portant sur une commande, son numéro de suivi ou une annulation doit être adressée via le formulaire de contact du Site.

Article 5. Modalités de publication d’avis sur le Site « Showtime in Paris » édité par l’Office du Tourisme et des Congrès de paris

5.1 Qu’est-ce qu’un avis en ligne ?

Un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif.
L’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

5.2 Critères de classement des avis

Les avis publiés sur le site de réservation sont affichés par défaut du plus ancien au plus récent ; ce sont les avis publiés dans la langue sélectionnée par l’utilisateur qui apparaîtront.

5.3 Absence de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis

Le client est informé que le dépôt de l’avis sur le site de l’Office est fait à titre gratuit et ne fera l’objet d’aucune contrepartie.

Le client est informé qu’en déposant son avis, il concède donc à l’Office une licence non-exclusive d’utilisation de ses contenus et informations, pour le monde entier, autorisant l’Office à les utiliser, copier, reproduire, publier, modifier, adapter pour les besoins de son activité. Cette licence d’utilisation prendra fin dès lors que l’Utilisateur demande l’effacement de l’avis concerné ou dès lors que l’Office ne proposera plus le service concerné.

5.4 Procédure de contrôle des avis : Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion

Le client est informé que chaque avis fait l’objet d’un contrôle avant sa publication et que l’Office se réserve le droit de ne pas publier un avis contraire aux présentes. De même, le client est informé que l’Office se réserve le droit de ne pas publier tout contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible.

Le client est informé que l’Office peut refuser la publication de son avis notamment pour les motifs suivants :

  1. La note attribuée au service ne correspond pas au commentaire (échelle de 1 à 5 : 1 signifie que le client n’est pas du tout satisfait et 5 qu’il est très satisfait)
  2. L’avis déposé est relatif à l’expérience d’achat (service client, livraison, site web) et non au produit concerné.
  3. Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d’en être inintelligible.
  4. Le contenu contient moins de 40 caractères (espaces non compris)
  5. Le contenu est sans rapport avec le produit ou service concerné.
  6. Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible de porter atteinte aux droits et libertés d’autrui : le nom ou le prénom d’individus, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable.
  7. Le contenu comporte des injures ou des grossièretés.
  8. Les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts.
  9. Le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant.
  10. Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
  11. Le contenu textuel qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
  12. Le client a contacté le gestionnaire d’avis afin de supprimer ou de modifier son avis.
  13. Le gestionnaire d’avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

L’Office du Tourisme et des Congrès de Paris se réserve le droit, de contacter le consommateur auteur de l’avis si l’un des motifs listés ci-dessus se présente.

5.5 Modalités de modification des avis

Le client a la possibilité de demander la suppression de l’avis qu’il a déposé ou de signaler un contenu qui lui semble inapproprié, sur simple demande auprès de l’Office à l’adresse de courrier suivante : 144 Boulevard Macdonald 75019 Paris – Service marketing B2C

Merci de bien vouloir rédiger votre courriel de la manière suivante :
[TITRE] : RETRAIT D’AVIS CLIENT
[NOM] :
[PRENOM] :
[COURRIEL DE CONTACT] :
[NUMERO DE COMMANDE] :

Copie de votre carte d’identité ou passeport.

5.6 Traitement des données à caractère personnel

L’Office du Tourisme et des Congrès de Paris, responsable de traitement collecte et traite dans un fichier informatique vos informations à des fins de gestion des publications d’avis en ligne. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Office qui souhaite améliorer les services rendus à ses clients.

Vos informations seront uniquement traitées par les services internes de l’Office et ne seront transmises à aucune entité tierce et ce pendant la durée du traitement.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos informations. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité de vos informations.

Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande accompagnée d’une pièce d’identité en ligne à l’adresse suivante [rgpd@parisinfo.com] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante [144 Boulevard Macdonald 75019 Paris en indiquant service RGPD].

Article 6. Conditions financières

6.1 Dispositions communes

6.1.1 Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation des Services qui restent à la charge de l’Utilisateur.

6.1.2 Il est rappelé que les prix des Prestations affichés sur le Site résultent des tarifs pratiqués par les Partenaires, prix sur lesquels est appliquée ’offre spéciale « 1 place achetée = 1 place offerte » (soit une réduction de 50 % sur le montant total) approuvée par l’ensemble des salles participantes à l’opération.

6.1.3 Le process de paiement des Prestations se fait grâce au système de billetterie Weezevent via un module intégré directement sur le Site. Le paiement est effectué en ligne au moment ou de la commande, par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. La commande ou demande de réservation étant définitive après complet paiement du prix des Services dû à L’OTCP, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée par L’OTCP.

6.1.4 Le seul moyen de paiement possible est un paiement par carte bancaire.

6.2 Dispositions propres au Service de billetterie

Le prix des Prestations commandées via le Service de billetterie Weezevent est intégralement payé aux salles de spectacle.

Sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.4 des CGV, les conditions de remboursement, le cas échéant, de Billets Datés, sont régies par les conditions générales de vente du Partenaire.

Article 7. Evolutions et opposabilité des CGV et des Prestations

Ces CGV et/ou le contenu des Prestations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par L’OTCP, pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Services et/ou aux Prestations par les Partenaires ou, d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par L’OTCP. La version des CGV opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation.

Les Prestations fournies à l’Utilisateur sont celles figurant dans l’email de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des Prestations tel que décrit sur le Site à la date de la commande ou de la réservation.

Article 8. Responsabilité de L’OTCP

L’OTCP ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute de l’Utilisateur ou de la salle de spectacle partenaire ayant vendu les billets concernés. En particulier, L’OTCP ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’Utilisateur tel qu’identifié sur une commande ou une demande de réservation.

L’OTCP ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site de L’OTCP lors d’une commande ou demande de réservation.

Article 9. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par L’OTCP dans le cadre des commandes et réservations effectuées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

Article 10. Données personnelles

L’OTCP est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur le Site, pour son compte et/ou pour le compte des Partenaires ou prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande ou demande de réservation sur le Site. L’OTCP peut être ainsi amené à les transmettre à des tiers et notamment, ses Partenaires ou prestataires, afin de permettre à l’Utilisateur de pouvoir bénéficier des Prestations commandées sur le Site. En procédant à une commande sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à ces transferts.

Les traitements de données à caractère personnel ainsi effectués par L’OTCP en qualité de responsable de traitement via le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par L’OTCP dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de ses Partenaires.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données. L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : OTCP, Parisinfo.com – Service marketing B2C, 144 boulevard Macdonald, 75019 paris.

Il est rappelé que les formulaires de collecte de données figurant sur le Site précisent les champs obligatoires et les champs facultatifs. Il est rappelé que l’absence de renseignement d’un champ obligatoire par l’Utilisateur ne permettra pas à L’OTCP de traiter sa demande.

Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

L’OTCP pourra adresser à l’Utilisateur des informations sur ses offres spéciales, ses communications (notamment newsletters et réseaux sociaux) ou toutes nouvelles Prestations qui seraient proposées sur le Site, sauf refus de sa part manifesté lors de sa commande sur le Site. L’Utilisateur pourra par ailleurs, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans cet email d’information, demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part de L’OTCP.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que lors de sa navigation sur le Site, celui-ci implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Le cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et stocke des informations saisies par l’Utilisateur durant sa visite (telles que nom, prénom et autres données d’identification), permettant à l’Utilisateur de ne pas avoir à les ressaisir lors de sa prochaine visite. L’OTCP pourra ainsi lire l’ensemble de ces informations stockées lors des prochaines visites de l’Utilisateur.

Les fichiers cookie sont enregistrés de façon temporaire ou permanente. Les fichiers cookie permanents restent sur le disque dur de l’ordinateur tant que l’Utilisateur ne les a pas supprimés manuellement.

L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla Firefox :
1.Choisissez le menu « outil  » puis « Options »
2.Cliquez sur l’icône « vie privée »
3.Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer  :
1.choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
2.cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
3.sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opéra :
1.choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
2.Vie Privée

Article 11. Propriété intellectuelle

L’OTCP est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de l’OTCP : il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.
Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d’utiliser le Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de l’OTCP.

Article 12. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve de l’application de dispositions impératives de droit français ou communautaire, désignant la compétence des tribunaux d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

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